Conditions générales de vente

Mises à jour le 17/11/2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le Client » ou « les Clients ») sur le Site Internet https://madecoupe.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de la société MA DECOUPE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 949 798 706 dont le siège social est situé BP20013
77354 Meaux Cedex, email : contact@madecoupe.fr, (ci-après « MA DECOUPE »).

Article 1 – Champ d’application des C.G.V

Les présentes C.G.V ont pour vocation d’encadrer la vente et la livraison aux Clients des Produits commercialisés par MA DECOUPE, consistant notamment en des biens confectionnés ou nettement personnalisés par le Client, via le Site (ci-après « Produits ») et ont force obligatoire pendant toute la durée des relations contractuelles.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V et aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation préalable et expresse de MA DECOUPE, être opposée par le Client.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

Si vous êtes un professionnel au sens de l’article précité, il convient de contacter directement MA DECOUPE par courriel à l’adresse contact@madecoupe.fr ou via le formulaire de contact (https://madecoupe.fr/contact) afin de prendre connaissance des conditions contractuelles applicables.

Article 1.1 – Conditions d’application

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande de Produits après avoir configuré le ou les Produit(s).

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du Site de MA DECOUPE, de passation de commande, de paiement et des produits commandés par le Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix, la confection et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

MA DECOUPE fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site disponible en permanence. Néanmoins, il est possible que le Site ne soit pas disponible pour des raisons de maintenance, refonte, mise à jour, sécurité et/ou de force majeure, ce que le Client reconnaît et accepte.

MA DECOUPE, ou ses prestataires, ne peut garantir que le Site fonctionne sans interruption ou anomalie.

Article 1.2 – Modification des C.G.V

Les présentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, autrement dit, au jour de la commande.

Les présentes C.G.V s’appliquent à tous les achats effectués sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les C.G.V sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MA DECOUPE à tout moment. Les modifications apportées aux C.G.V ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Les C.G.V. qui trouvent application à une vente de Produits sont celles reproduites et mises à la disposition du Client sur son espace personnalisé du Site lors de l’achat.

Article 1.3 – Capacité juridique de contracter

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits sur le Site.

Article 2 – Produits

Les Produits proposés par MA DECOUPE au Client sont ceux qui résultent de l’outil « configurateur » hébergé sur le Site, sous réserve du bon fonctionnement du Site. MA DECOUPE ne peut garantir que la mise à jour du configurateur sera exempte d’erreur et le cas échéant, fera ses meilleurs efforts pour prendre attache avec le Client concernant l’annulation d’une commande d’un Produit du fait du mauvais fonctionnement du configurateur.

Le Produit pourra être configuré à partir d’une forme préétablie avec intégration, par le Client, des cotes personnalisées. Le choix, la confection et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

Le Produit pourra également être configuré par l’importation directe d’un fichier DXF sur le configurateur. La modélisation, la confection et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

Une vue globale de la pièce est alors proposée sur le Site avec un prix correspondant lequel est garanti 48 heures.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits de MA DECOUPE sont artisanaux et faits à la main de sorte que les visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et peuvent varier (au niveau des fibres, de la texture, des nœuds et de la couleur) ce qui ne peut caractériser des défauts ou des dommages, ce que le Client reconnaît et accepte.

MA DECOUPE garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité strictes conformément au droit et aux normes en vigueur en France. MA DECOUPE ne saurait être responsable si le Client n’a pas respecté des conditions idoines à la conservation et/ou à l’entretien des Produits.

Il appartient au Client de prendre toutes ces dispositions pour réaliser une prise de cote avec une marge de sécurité qu’il estimera suffisante. Le Client devra également s’assurer seul des comptabilités du Produits avec d’autres matériaux.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MA DECOUPE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, complétée par le Règlement Générale sur la Protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de MA DECOUPE, mentionnée ci-dessus.

Article 3 – Inscription, Client en qualité d’invité et commande Article 3.1 : Inscription

La commande de Produits sur le Site peut être effectuée via l’ouverture d’un espace personnalisé en indiquant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription à l’adresse électronique indiquée.

Article 3.2 : Client en qualité d’invité

La commande de Produits sur le Site peut être effectuée comme simple Client « invité », c’est-à-dire sans inscription préalable via l’ouverture d’un espace personnalisé.

En vertu de cette modalité d’achat, le Client doit uniquement fournir les données nécessaires au traitement de la commande.

Article 3.3 : Commande

Le Produit configuré selon le processus décrit à l’article 2 est ensuite placé dans le panier du Client.

Le prix correspondant est garanti 48 heures.

Pour finaliser la commande, le Client doit aller dans son panier. MA DECOUPE invite les Clients à vérifier précisément que les Produits présents dans le panier du Client sont conformes et en bonne quantité.

Le Client doit ensuite remplir le bon de commande en indiquant les données suivantes : état civil, adresse, téléphone, adresse électronique, informations complémentaires. Le Client s’engage à fournir des informations à jour et à contacter MA DECOUPE sans délai et jusqu’à 12 heures après la confirmation de la commande, afin de les mettre à jour le cas échéant.

Ensuite, le Client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur « Valider la commande ».

Le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire (à savoir Mastercard, Carte Bancaire ou Visa) et procède au paiement des Produits via une plateforme sécurisée d’un prestataire de MA DECOUPE.

Le Client recevra après le paiement, un e-mail de confirmation de commande comprenant le détail de sa commande ainsi que les présentes C.G.V. La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées est renseigné par le Client. MA DECOUPE se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, incomplet ou pour toute autre raison.

Il est rappelé que la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes C.G.V.

MA DECOUPE décline toute responsabilité quant au(x) erreur(s) de saisie(s) informatique(s) effectuée(s) par le Client et reprise(s) ensuite par MA DECOUPE lors de la retranscription de la personnalisation.

Une facture sous format électronique sera disponible dans l’espace personnalisé crée par le Client..

Article 3.4 : Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par MA DECOUPE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Article 3.5 : Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par MA DECOUPE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du cas de force majeure.

Article 4 : Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande en France. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux sans que le Client en soit préalablement informé. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage. Les frais de livraison sont facturés par MA DECOUPE. Ces frais sont susceptibles de varier en fonction des cours du marché. Ils sont toujours facturés en supplément du prix des marchandises.

Les prix des fournisseurs de MA DECOUPE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer et peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client, sauf erreur grossière.

Article 4.1 : Paiement du prix

Les Produits proposés par MA DECOUPE sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productrice d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L. 214-2 du code de la consommation).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• Par virement bancaire.

Article 5 – Exclusion du droit de rétraction

Compte tenu de la nature des Produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. (Article 221-8 du code de la consommation)

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées, aux conditions aux présentes C.G.V.

Le Client est dûment informé par MA DECOUPE de l’exclusion du droit de rétractation, compte tenu de la nature des Produits commandés, de manière formalisée au plus tard avant la validation de la commande par le Client.

Article 6 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés, par le fournisseur, en France métropolitaine (et dans les pays ayant une frontière physique avec la France métropolitaine) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

MA DECOUPE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour suivre les délais de livraison auprès du fournisseur.

MA DECOUPE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre MA DECOUPE en cas de défaut de livraison de livraison de marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par MA DECOUPE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Article 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de MA DECOUPE sera réalisée dès acceptation de la commande par MA DECOUPE, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et sur le prix et quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de MA DECOUPE.

Toute personne qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation préalable et écrite de MA DECOUPE, qui pourra la retirer à tout moment.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de MA DECOUPE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le droit en vigueur.

L’acceptation des présentes C.G.V vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de MA DECOUPE et engagement à les respecter.

Article 9 – Données personnelles

MA DECOUPE collecte et traite sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.

Les données collectées par MA DECOUPE sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les Commandes.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par MA DECOUPE, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Le Client peut à tout moment se désinscrire en accédant à son espace personnel ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services MA DECOUPE intervenant dans le processus de Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), MA DECOUPE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et de limitation et d’opposition au traitement de ses données, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique ou postal à MA DECOUPE dont les coordonnées sont explicitées en Préambule.

Le Client a, en outre, la possibilité d’émettre une réclamation auprès d’une autorité compétente, à savoir en France la CNIL.

Article 10 – Modification des conditions générales de vente

Les présentes C.G.V s’appliquent à tous les achats effectués sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les C.G.V sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MA DECOUPE à tout moment. Les C.G.V applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux C.G.V ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Les C.G.V. qui trouvent application à une vente de Produits sont celles reproduites au courriel de confirmation.

Article 11 – Force Majeure – Garanties légales

Article 11.1 : Force Majeure

La responsabilité de MA DECOUPE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de MA DECOUPE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, MA DECOUPE s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 11.2 : Garanties légales de conformité et de vices cachés

MA DECOUPE est tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et responsable en cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison conformément à l’article L 217-5 du code de la consommation.

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :

(i) ils doivent être conformes à la description présentée et aux caractéristiques principales que nous exposées sur le Site ;

(ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;

(iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de rendement qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l’exception des garanties bénéficiant aux consommateurs, qui ne peuvent légitimement faire l’objet d’aucune exclusion.

MA DECOUPE garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le Site.

Il est rappelé que le Consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

– Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

– Article L 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

– Article L 217-3 du Code de la consommation : « (…) Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » Rappel des dispositions du Code civil : – Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

– Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 11.3 : Garanties légales de conformité et de vices cachés

La responsabilité de MA DECOUPE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

(i) non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

(ii) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d‘entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Article 12 – Droit applicable – Résolution des litiges – langue

Les présentes C.G.V ainsi que les relations entre le Client et MA DECOUPE sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et MA DECOUPE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite préalable auprès de MA DECOUPE).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de MA DECOUPE dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Les présentes C.G.V sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ​